Un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est :
- un établissement public administratif,
- de constitution obligatoire dans chaque commune de plus de 1 500 habitants et exerçant son activité sur le territoire communal,
- soumis à des règles d’organisation et de fonctionnement qui lui sont propres, relevant pour l’essentiel du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Il dispose d’un budget propre alloué par la municipalité lors du vote du budget et est administré par un Conseil d’Administration, qui est composé du Maire qui en est le Président de droit et en nombre égal de membres élus en son sein par le Conseil Municipal et de membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal.
Les membres nommés comprennent obligatoirement un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, des associations familiales désigné sur proposition de l’UDAF, des associations de retraités et de personnes âgées du département et des associations de personnes handicapées du département.
Des missions diversifiées
Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986
Le Centre Communal d’Action Sociale anime une action généraliste de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées (…)
A ce titre, le CCAS de la Ville de Bages assure des missions légales obligatoires et facultatives.
Les services du CCAS apportent soutien et aide technique pour toute démarche administrative concernant :
- Le service d’une aide-ménagère,
- Le placement en établissement d’hébergement (personnes âgées, personnes handicapées),
- La prestation de compensation du handicap,
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
- La carte de transport,
- L’allocation aux adultes handicapés,
- La carte d’invalidité,
- L’allocation compensatrice,
- La téléassistance.
Dans la mise en place de ses actions et interventions au titre de l’aide sociale facultative, le CCAS doit se conformer à trois principes fondamentaux :
La spécialité territoriale : le CCAS ne peut intervenir qu’au bénéfice des personnes résidant dans la commune,
La spécialité matérielle : le CCAS ne peut intervenir que dans le cadre d’actions à caractère social,
L’égalité de traitement : toutes les personnes qui se trouvent dans des situations objectivement identiques ont droit à la même aide de la collectivité.
Le CCAS peut intervenir au moyen de prestations, d’actions spécifiques, ponctuelles ou durables ou en créant et gérant des établissements ou des services. Les missions facultatives sont donc spécifiques à chaque CCAS.