Cadre législatif
Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, il est désormais possible de saisir l’administration par voie électronique. Ce service, facultatif et gratuit, consiste à renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande, d’y joindre les pièces justificatives nécessaires à l’accomplissement de la démarche et de les transmettre.
Depuis le 7 novembre 2016, tout usager peut saisir la Mairie par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d’envoyer un courrier. La saisine par voie électronique (SVE) est accessible aux particuliers, aux professionnels, aux entreprises ainsi qu’aux associations.
Conformément à l’article R112-9-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la Ville de Bages a mis en place ce formulaire spécifique à la saisine de la mairie par voie électronique.
La première étape consiste à vérifier que votre démarche ne figure pas dans la liste des exceptions consultables ici.
Ce service gratuit de “Saisine de l’administration par Voie Electronique” ou SVE vous permet, de renseigner en ligne un formulaire de demande, d’y joindre les pièces justificatives nécessaires et de le transmettre aux services administratifs compétents.
Ce service ne se substitue pas aux services en ligne déjà existants accessibles sur ce site
Toute demande incomplète ne pourra être traitée qu’à compter de la transmission de la totalité des pièces et informations nécessaires.
Suite à l’envoi de ce formulaire, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Électronique. Votre message sera transmis dans les plus brefs délais au service compétent. Deux cas de figure sont alors possibles :
- Le service compétent vous répond directement dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés* ;
- Le service compétent vous adresse un Accusé de Réception Électronique dans un délai de 10 jours ouvrés.
Si votre envoi s’analyse en une demande, l’accusé de réception précisera si votre demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou d’acceptation. Cet Accusé de Réception Électronique vous indiquera la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, et sous réserve que votre demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.
Dans le cas où votre demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, cet Accusé de Réception Électronique vous indiquera les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision.
Ce formulaire ne permet pas de déposer une démarche qui est exclue de l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. De plus, lorsqu’il existe un téléservice dédié, l’usager doit saisir l’administration uniquement par le biais de celui-ci pour l’accomplissement de sa démarche administrative.
*Sont considérés comme jours ouvrés : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, hors jours fériés.
Formulaire de Saisine par Voie électronique