Etat-civil : Demande du Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Les éléments à fournir :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois pour chaque partenaire
- Une copie de pièce d’identité de chaque partenaire en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou tous autres documents officiels délivrés par une administration publique comportant ses nom et prénoms, la date et le lieu de naissance sa photo et sa signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.)
- Une convention-type de PACS disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
- Une déclaration conjointe de PACS, disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
Livret de famille
Merci de télécharger et de remplir dûment ce formulaire demande de duplicata livret famille
Vous pouvez venir le remettre en mairie ou l’envoyer par mail à etatcivil@bages66.fr
Téléprocédure et service en ligne : demande d’acte d’état-civil
Ce téléservice fourni des actes d’état civil seulement si ces derniers ont été établis à Bages et concerne uniquement les personnes nées, mariées ou décédées à Bages.
En application des textes en vigueur, seuls les actes de naissance concernant le demandeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint peuvent être obtenus. Seules certaines administrations publiques, les notaires et les avocats peuvent avoir accès aux pièces d’état civil d’un tiers.
Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service de l’état civil de la mairie de Bages et concernent les actes de moins de 100 ans qui sont délivrés à titre gratuit.
Seules les demandes effectuées par des personnes majeures seront prises en compte. Votre demande sera traitée par le service d’Etat Civil et vous recevrez votre acte (ou copie intégrale de l’acte) par courrier postal uniquement.