PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PERIURBAINS PAEN

Enquête publique sur le projet de création d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Montescot, Ortaffa, Saint-Cyprien et Théza.

(Code de l’Urbanisme-Livre I – Titre I – Chapitre III)

Objet de l’enquête

Par arrêté n°11394/2025, la présidente du Département des Pyrénées-Orientales à prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de création de périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dénommé « PAEN Plaine d’Illibéris ».

Date de l’enquête

L’enquête publique s’étend du lundi 3 novembre 2025 9h00 au mercredi 3 décembre 2025 17h00.

Dossier d’enquête pour le PAEN

Le dossier d’enquête publique est composé des pièces suivantes :

• Un plan de situation du périmètre ;
• Un plan de délimitation du périmètre ;
• Une notice qui analyse l’état initial des espaces concernés et expose les motifs du choix du périmètre, notamment les bénéfices attendus de son institution sur l’agriculture et l’environnement ;
• L’ensemble des accords et avis recueillis sur ce projet au titre de l’article R.113-20 du code de l’urbanisme ;
• L’arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête ;
• Un document de synthèse portant sur les caractéristiques et raison du projet, la démarche d’élaboration retenue et la concertation réalisée.

Nom et qualités du commissaire enquêteur

Madame Martine JUSTO, ingénieur informatique retraitée, a été désignée par la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier, en qualité de commissaire enquêteur, par décision n° E25000101/34 du 30 juillet 2025.

Consultation du dossier d’enquête publique et observations

En mairie

Les pièces du dossier sur support papier et un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête du lundi 3 novembre 2025 à 9h00 au mercredi 3 décembre 2025 à 17H00 dans la Mairie de BAGES (22 avenue Jean Jaurès 66700 Bages) du lundi au mercredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le jeudi de 8h00 à 12h00, le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par voie postale au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Madame Martine JUSTO Commissaire Enquêteur (PAEN Plaine d’Illibéris) Mairie d’Elne 14 Boulevard Voltaire 66200 ELNE

Sur le site Internet

Le dossier d’enquête publique sera mis en ligne et consultable pendant la durée de l’enquête sur le site Internet du Département

Sur le registre dématérialisé

Le public pourra également consulter le dossier d’enquête publique et transmettre ses observations et propositions pendant toute la durée de l’enquête, soit du lundi 3 novembre 2025 (9h00) au 3 décembre 2025 (17h00) inclus, sur le registre dématérialisé disponible à l’adresse https://www.democratie-active.fr/paen-plaine-illiberis/

Des observations pourra également être adressées par courriel à l’adresse : paen-plaine-illiberis@democratie-active.fr

Les observations transmises par courriel ou courriel postal ou inscrites sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles ouvert dans les communes concernées par l’enquête seront publiées dans les meilleurs délais dans le registre dématérialisé et consultables à l’adresse https://www.democratie-active.fr/paen-plaine-illiberis/

Permanence du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public aux dates et heures suivantes : En mairie de Bages le jeudi 13 novembre 2025 de 9h00 à 12h00.

Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Après l’enquête publique, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pourra être consultée au Département (Service Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire), sur le site dédié à l’enquête https://www.democratie-active.fr/paen-plaine-illiberis ainsi qu’à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront par ailleurs publiés dans les mêmes conditions de durée sur le site internet du Département

Les personnes intéressées pourront en obtenir communication, auprès de la Présidente du Département, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration relatif à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

En application de l’article R.113-22 du code de l’urbanisme, la création du périmètre pourra être décidée postérieurement à l’enquête publique par délibération du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales.