Demande d’actes d’état-civil

Demande d’acte d’état-civil

Pour faire une demande d’acte d’État Civil, veuillez compléter le formulaire adapté à votre demande.
A noter qu’il est inutile de faire une demande d’acte de naissance pour établir un passeport ou une carte d’identité.

Renseignement concernant le demandeur :

Pour les héritiers, mandataires et autorisations du procureur, les demandes ne peuvent être satisfaites que par courrier avec copie des justificatifs.

Motif de la demande :

Rappel : Il est inutile de faire une demande d'acte de naissance pour établir un passeport ou une carte d'identité.

Acte demandé :

Père inconnu

Mère inconnue

Adresse de réception de l'acte :

Civilité
MadameMonsieur

n° - rue – résidence

Bât. Esc.

Doit être une adresse e-Mail valide

Termes et conditions

J'ai lu et j'accepte les termes et conditions

Vérification de sécurité :

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Informations Complémentaires

L’acte vous sera acheminé par voie postale.
Aucun envoi par courrier électronique (Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille- Annexe 2–I-1°).
En application de l’article 441-7 du code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait :
– D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
– De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère
– De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié