Demande d’acte d’état-civil
Pour faire une demande d’acte d’État Civil, veuillez compléter le formulaire adapté à votre demande.
A noter qu’il est inutile de faire une demande d’acte de naissance pour établir un passeport ou une carte d’identité.
Informations Complémentaires
- L’acte vous sera acheminé par voie postale.
- Aucun envoi par courrier électronique (Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille- Annexe 2–I-1°).
- En application de l’article 441-7 du code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait :
– D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
– De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère
– De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié